Hébergement, réservation de chambre d’hôtes en Pyrénées Orientales

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Hébergement et réservation de chambres d’hôtes en Pyrénées Orientales

Activité de location de chambres d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

Le service simultané de l’hébergement et du service de restauration du petit déjeuner apparaît impératif. En d’autres termes, la prestation d’hébergement sans la prestation de restauration du petit déjeuner ne correspondrait pas au concept juridique de chambres d’hôtes. Dans la pratique, cette hypothèse devrait rarement se présenter puisque cette prestation reposait déjà de fait sur le cumul de ces services. En toute hypothèse, il ne peut être reproché aux prestataires d’imposer et de facturer l’ensemble des deux prestations. En d’autres termes, les clients ne sauraient exiger de consommer et d’acquitter le prix correspondant au seul hébergement. Dans ces conditions, les prestataires n’ont pas à faire apparaître un prix différencié pour chacune des prestations puisque celles-ci sont indissociables à la différence des hôtels. Bien évidemment, cette facturation globale ne dispense pas les prestataires concernés de procéder à une identification distincte des prestations sur le plan comptable en raison des obligations fiscales. Ce point concerne plus particulièrement les prestataires assujettis et redevables de la TVA puisque la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de restauration (dans le cas présent le petit déjeuner) relève du taux de 19,6 % alors que le taux réduit de 5,5 % est applicable aux prestations d’hébergement.

- cette activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes.

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La limitation désormais en vigueur du nombre de chambres oblige les chartes des réseaux qui acceptaient un maximum de six chambres à modifier leurs documents. Les prestataires qui avaient six chambres ont le choix entre deux solutions : soit limiter leurs prestations à cinq chambres, soit maintenir le nombre de chambres en abandonnant l’utilisation du concept de chambre d’hôtes. Le décompte du nombre de chambres conduit à s’interroger sur le cas particulier des chambres familiales qui d’un point de vue pratique comprennent deux pièces. Dans cette situation, faut-il décompter le nombre de chambres par location proposée ou par pièces mises à disposition?

Une application rigoureuse de la nouvelle réglementation pourrait conduire certains loueurs à se retrouver en surnombre. Par exemple, trois chambres familiales comprenant chacune une pièce parentale et une pièce pour les enfants correspondent-elles à trois chambres ou à six chambres (le plafond réglementaire n’étant pas respecté selon le dernier décompte) ? De notre point de vue, l’esprit de ce dispositif nous semble permettre un décompte par location et non par pièce. Une clarification par les pouvoirs publics serait utile pour lever cette ambiguïté.

l’accueil et l’hébergement est assuré par l’habitant.

La référence à la notion d’habitant semble formulée dans l’intention d’exclure les prestations qui seraient assurées par des tiers n’habitant pas sur place, notamment des personnes salariées. Rappelons que face à l’inquiétude de certains réseaux et en raison de l’interprétation susceptible d’être donnée par certains préfets à la notion de “chambres meublées situées chez l’habitant”, qui craignent que des refus soient opposés à des demandes formulées pour des chambres qui ne se trouveraient pas dans l’habitation principale du propriétaire, mais dans un bâtiment distinct situé à proximité, il a été convenu que cette notion s’entend de chambres situées dans des locaux appartenant au propriétaire se livrant à l’activité de location de chambres d’hôtes, locaux qui peuvent, le cas échéant, se trouver à proximité de l’habitation principale de celui-ci (Rapport n° 227 (2005-2006) de Mmes Bariza KHIARI, sénateur, et Hélène TANGUY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 février 2006).

Sur ce point, le ministère du Tourisme précise que l’activité de location de chambre d’hôtes doit être située dans la résidence de l’habitant (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe) (V. site Internet : www.tourisme.gouv.fr) ;

- chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC.

Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison ;

- la déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes doit être adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception. La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

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